Le Président de la République, Monsieur Abdelaziz Bouteflika, a présidé ce jour, 18 chaâbane 1427 correspondant au lundi 11 septembre 2006, une réunion du Conseil des Ministres dont l’ordre du jour a été consacré à l’examen des points suivants :
I - PROJETS DE LOIS
1. Le Conseil des ministres a examiné et approuvé le projet de loi de
finances pour 2007.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du
programme complémentaire de soutien à la croissance économique (PCSCE) pour la
période 2005-2009. Il prévoit, au titre du budget de l’Etat, de mobiliser les
ressources nécessaires à la couverture financière du programme d’équipement
public et les dépenses induites par le fonctionnement des administrations
publiques pour un montant de 3.583,75 milliards de dinars se répartissant en 2
048,81 milliards de dinars pour l’équipement et 1.534,94 milliards de dinars
pour le fonctionnement.
Le projet de loi de finances pour 2007 intervient
dans un contexte caractérisé, notamment, par :
D’autres mesures fiscales sont proposées pour :
Intervenant à la suite des débats sur le projet de loi de finances pour 2007,
le Président de la République a mis l’accent sur :
"Le renforcement
significatif, à travers les dotations inscrites au budget de fonctionnement de
l’Etat, des effectifs de plusieurs secteurs de l’administration publique se
traduit par l’augmentation importante des charges financières, induites
notamment par la création de postes budgétaires et la valorisation des
rémunérations des fonctionnaires qui pèseront désormais de manière permanente
sur le budget de l’Etat, doit trouver son corollaire dans une amélioration
substantielle du fonctionnement et du rendement des services publics ainsi que
dans la qualité des prestations servies aux usagers"
"Aussi est-il attendu
des responsables et agents concernés par la gestion de ces services de prendre
en charge les besoins de ces usagers et de satisfaire à leurs attentes,
notamment, en termes d’amélioration de la sécurité des personnes et de la
protection de leurs biens, de fonctionnement du service public judiciaire, de
qualité des prestations éducatives, de santé et d’une manière plus générale de
conditions et de cadre de vie des citoyens."
"Sur la nécessité pour les
responsables concernés par la conduite et la supervision des projets inscrits au
titre du programme complémentaire de soutien à la croissance économique de
veiller scrupuleusement au respect de tous les engagements souscrits et de
prendre tes sanctions qu ’imposent les manquements éventuellement constatés,
notamment, en matière de non-respect des délais de livraison des ouvrages et de
manquement aux normes de qualité requises, d’autant que les contraintes de
financement, d’outils et de moyens de réalisation ont été levées."
Approbation du projet de loi relatif aux coopératives d’épargne et de crédit
2. Le Conseil des ministres a examiné et approuvé le projet de loi
relatif aux coopératives d’épargne et de crédit. Ce projet de loi s’inscrit dans
le cadre de la modernisation du système financier et de la diversification de
ses acteurs.
Les coopératives d’épargne et de crédit sont des
groupements de personnes physiques qui mettent en commun leur épargne pour la
distribuer sous forme de crédits à leurs adhérents à des conditions
avantageuses. Elles ne poursuivent pas de but lucratif. Les adhérents
participent à la gestion de la coopérative à travers ses organes sociaux à
savoir l’assemblée générale, le conseil d’administration, le comité de contrôle
et le comité de crédit. Les membres de ces différents organes sont élus par
l’assemblée générale ainsi que le directeur général de la coopérative.
Le but
recherché à travers la mise en place de ces coopératives est d’offrir à leurs
membres les services financiers qui ne leur sont pas accessibles auprès des
prêteurs commerciaux, soit à cause du faible niveau du revenu, de leur culture
financière ou de leur éloignement géographique et de favoriser la bancarisation
du plus grand nombre de populations.
Intervenant à l’issue de la présentation
du projet de loi, le Président de la République, a tenu à mettre l’accent sur la
nécessité de protéger l’épargne des adhérents à travers ta mise en place de
mécanismes interne et externe de contrôle qui doivent veiller la bonne gestion
de ces coopératives et à la préservation de l’intérêt des adhérents dans le
respect des lois et des règlements en vigueur.
II - PROJETS DE DECRETS PRESIDENTIELS
1. Le Conseil des ministres a examiné et approuvé les projets de décrets présidentiels portant ratification :
Institution d’un Commissariat général à la planification et à la
prospective
2. Le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet de décret
présidentiel portant création, missions et organisation du Commissariat général
à la planification et à la prospective.
Le Commissariat général à la
planification et à la prospective est institué en tant qu’administration
spécialisée jouissant de l’autonomie financière. Il est chargé d’assister le
Gouvernement dans le choix et l’élaboration de sa stratégie dans les domaines du
développement économique, social et spatial. Plus précisément, le commissariat a
pour missions :
Pour l’accomplissement des missions qui lui sont assignées, le Commissariat
agit de sa propre initiative ou sur saisine du Gouvernement.
Intervenant à la
suite de l’adoption de ce texte, le Président de la République a instruit le
Gouvernement de veiller à dynamiser le rôle de la planification en tant que
moyen d’aide à la décision et en tant qu’instrument d’évaluation objective des
progrès de développement du pays.
Cet instrument doit contribuer à
l’identification des enjeux stratégiques et des défis posés par le développement
économique et social et proposer une démarche concertée et graduée selon le
court, moyen et long terme.
III - COMMUNICATION
Communication relative au contrat se rapportant à l’Autoroute Est/Ouest
Le Conseil des ministres a entendu une communication relative au contrat se rapportant à l’autoroute Est/Ouest.
IV- DECISIONS INDIVIDUELLES.
Le Conseil des ministres
a enfin examiné et approuvé des décisions de nomination et de fin de fonctions
aux emplois civils de l’Etat