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• Approbation du projet de loi de finances pour 2007.

Le Président de la République, Monsieur Abdelaziz Bouteflika, a présidé ce jour, 18 chaâbane 1427 correspondant au lundi 11 septembre 2006, une réunion du Conseil des Ministres dont l’ordre du jour a été consacré à l’examen des points suivants :

I - PROJETS DE LOIS

1. Le Conseil des ministres a examiné et approuvé le projet de loi de finances pour 2007.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du programme complémentaire de soutien à la croissance économique (PCSCE) pour la période 2005-2009. Il prévoit, au titre du budget de l’Etat, de mobiliser les ressources nécessaires à la couverture financière du programme d’équipement public et les dépenses induites par le fonctionnement des administrations publiques pour un montant de 3.583,75 milliards de dinars se répartissant en 2 048,81 milliards de dinars pour l’équipement et 1.534,94 milliards de dinars pour le fonctionnement.
Le projet de loi de finances pour 2007 intervient dans un contexte caractérisé, notamment, par :

• une croissance économique de 5,2 %,
  
• la poursuite de la tendance au confortement des équilibres macro-économiques et financiers à travers une inflation contenue dans la limite de 3,5 % ,
  
• la prise en charge des indemnités déjà décidées au profit des fonctionnaires et le relèvement du seuil des pensions de retraite. La révision à la hausse de la quote-part de la TVA intérieure revenant aux communes,
  
• la révision des mesures fiscales. En matière fiscale, le projet de loi prévoit, dans un souci de simplification, d’accessibilité et de transparence, de remplacer les impôts et taxes auxquels sont soumis les contribuables éligibles au forfait par un impôt unique (impôt forfaitaire unique) regroupant l’Impôt sur le Revenu Global (IRG), la Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette mesure bénéficiera à près de un million d’assujettis.

D’autres mesures fiscales sont proposées pour :

• réduire la pression fiscale et le calcul de la base imposable ,
  
• encourager la constitution de groupes de sociétés à travers l’exonération de la TAP et de la TVA, au titre des opérations intergroupe,
  
• favoriser la création d’emploi, la réalisation de projets et la production de certains biens et services,
  
• protéger et sauvegarder l’environnement,
  
• lutter contre les phénomènes de contrebande.

Intervenant à la suite des débats sur le projet de loi de finances pour 2007, le Président de la République a mis l’accent sur :
"Le renforcement significatif, à travers les dotations inscrites au budget de fonctionnement de l’Etat, des effectifs de plusieurs secteurs de l’administration publique se traduit par l’augmentation importante des charges financières, induites notamment par la création de postes budgétaires et la valorisation des rémunérations des fonctionnaires qui pèseront désormais de manière permanente sur le budget de l’Etat, doit trouver son corollaire dans une amélioration substantielle du fonctionnement et du rendement des services publics ainsi que dans la qualité des prestations servies aux usagers"
"Aussi est-il attendu des responsables et agents concernés par la gestion de ces services de prendre en charge les besoins de ces usagers et de satisfaire à leurs attentes, notamment, en termes d’amélioration de la sécurité des personnes et de la protection de leurs biens, de fonctionnement du service public judiciaire, de qualité des prestations éducatives, de santé et d’une manière plus générale de conditions et de cadre de vie des citoyens."
"Sur la nécessité pour les responsables concernés par la conduite et la supervision des projets inscrits au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance économique de veiller scrupuleusement au respect de tous les engagements souscrits et de prendre tes sanctions qu ’imposent les manquements éventuellement constatés, notamment, en matière de non-respect des délais de livraison des ouvrages et de manquement aux normes de qualité requises, d’autant que les contraintes de financement, d’outils et de moyens de réalisation ont été levées."

Approbation du projet de loi relatif aux coopératives d’épargne et de crédit

2. Le Conseil des ministres a examiné et approuvé le projet de loi relatif aux coopératives d’épargne et de crédit. Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la modernisation du système financier et de la diversification de ses acteurs.
Les coopératives d’épargne et de crédit sont des groupements de personnes physiques qui mettent en commun leur épargne pour la distribuer sous forme de crédits à leurs adhérents à des conditions avantageuses. Elles ne poursuivent pas de but lucratif. Les adhérents participent à la gestion de la coopérative à travers ses organes sociaux à savoir l’assemblée générale, le conseil d’administration, le comité de contrôle et le comité de crédit. Les membres de ces différents organes sont élus par l’assemblée générale ainsi que le directeur général de la coopérative.
Le but recherché à travers la mise en place de ces coopératives est d’offrir à leurs membres les services financiers qui ne leur sont pas accessibles auprès des prêteurs commerciaux, soit à cause du faible niveau du revenu, de leur culture financière ou de leur éloignement géographique et de favoriser la bancarisation du plus grand nombre de populations.
Intervenant à l’issue de la présentation du projet de loi, le Président de la République, a tenu à mettre l’accent sur la nécessité de protéger l’épargne des adhérents à travers ta mise en place de mécanismes interne et externe de contrôle qui doivent veiller la bonne gestion de ces coopératives et à la préservation de l’intérêt des adhérents dans le respect des lois et des règlements en vigueur.

II - PROJETS DE DECRETS PRESIDENTIELS

1. Le Conseil des ministres a examiné et approuvé les projets de décrets présidentiels portant ratification :

• de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961, avec réserve,
  
• de la Convention de création de la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce,
  
• du Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, signé à Barcelone le 10 juin 1995,
  
• de l’Accord de coopération dans le domaine de l’agriculture entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Alger le 21 novembre 2004,
  
• de l’Accord entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique portant sur la coopération en matière de sciences et de technologies, signé à Alger, le 18 janvier 2006,
  
• du Protocole de coopération commune dans le domaine du travail et des relations professionnelles entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé à Tunis, le 16 février 2006, 
  
• de l’Accord entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République Tunisienne sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tunis, le 16 février 2006,
  
• de l’Accord entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à l’octroi d’une aide financière par le Gouvernement du Royaume de Belgique au Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, signé à Alger, le 9 juillet 2006.

Institution d’un Commissariat général à la planification et à la
prospective

2. Le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet de décret présidentiel portant création, missions et organisation du Commissariat général à la planification et à la prospective.
Le Commissariat général à la planification et à la prospective est institué en tant qu’administration spécialisée jouissant de l’autonomie financière. Il est chargé d’assister le Gouvernement dans le choix et l’élaboration de sa stratégie dans les domaines du développement économique, social et spatial. Plus précisément, le commissariat a pour missions :

• d’analyser la cohérence d’ensemble des politiques de développement en matière économique, sociale et spatiale et d’en évaluer l’efficacité,
  
• d’organiser, dans une démarche multidisciplinaire, une réflexion prospective sur les facteurs susceptibles d’affecter révolution sociale, économique et spatiale à long terme de la Nation,
  
• d’organiser la mise en place et le développement des activités de veille stratégique , 
  
• d’organiser et de suivre, en relation avec les institutions et les organismes concernés, la mise en œuvre du système national d’information statistique et de développer les instruments de simulation et de prévision macro économiques, 
  
• d’élaborer des notes de conjoncture pour le suivi de l’évolution économique et sociale,
  
• d’élaborer et de soumettre au Gouvernement le rapport annuel sur la situation économique et sociale,
  
• d’élaborer les perspectives de développement à moyen et long terme de la nation.

Pour l’accomplissement des missions qui lui sont assignées, le Commissariat agit de sa propre initiative ou sur saisine du Gouvernement.
Intervenant à la suite de l’adoption de ce texte, le Président de la République a instruit le Gouvernement de veiller à dynamiser le rôle de la planification en tant que moyen d’aide à la décision et en tant qu’instrument d’évaluation objective des progrès de développement du pays.
Cet instrument doit contribuer à l’identification des enjeux stratégiques et des défis posés par le développement économique et social et proposer une démarche concertée et graduée selon le court, moyen et long terme.

III - COMMUNICATION

Communication relative au contrat se rapportant à l’Autoroute Est/Ouest

Le Conseil des ministres a entendu une communication relative au contrat se rapportant à l’autoroute Est/Ouest.

IV- DECISIONS INDIVIDUELLES.
Le Conseil des ministres a enfin examiné et approuvé des décisions de nomination et de fin de fonctions aux emplois civils de l’Etat

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